Journal Officiel du mardi 28 novembre 2006
Défense
(armée – diversité ethnique – recrutement)
105930. – 3 octobre 2006. – M. Eric Raoult souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de favoriser le recrutement de minorités visibles au sein des armées. En effet, la récente déclaration du nouveau chef d’état-major de l’armée de terre souhaitant que l’armée soit le plus proche possible de l’image de la nation, au niveau notamment des officiers et sous-officiers, l’armée de terre a gardé une ouverture pour ses soldats qui date des traditions de la période coloniale et de l’armée d’Afrique. Il serait également nécessaire, au-delà du recrutement et de la promotion, de combattre les discriminations tenaces, sur les questionnements rappelés par un rapport du ministère de la défense datant de 2005, qui laissent, diffuser une suspicion qui semble subsister pour leur intégration. Il lui demande donc, dans ces différents domaines, de lui indiquer ce qu’elle compte entreprendre en ce sens.
Réponse. – Les forces armées françaises ont une longue tradition historique d’intégration. Aujourd’hui encore, cet esprit est très présent au sein des armées qui recrutent sans considération d’origine. Le recrutement au sein des armées ou formations rattachées est en effet ouvert à tout citoyen de nationalité française, homme ou femme, quelles que soient ses origines, jouissant de ses droits civiques et présentant les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction. Ces aptitudes reposent uniquement sur des critères objectifs médicaux, intellectuels et sportifs. A aucun moment, il n’est demandé aux candidats de faire état de leurs origines ou de leurs orientations politiques ou religieuses. Le recrutement est également ouvert aux ressortissants étrangers qui, sous certaines conditions, peuvent être admis à servir en vertu d’un contrat à titre étranger ou comme militaire commissionné. Les divers modes de recrutement, qui diffèrent selon que les candidats souhaitent accéder au statut de militaire de carrière ou de militaire servant en vertu d’un contrat, garantissent un égal accès des citoyens à la fonction militaire. Les militaires de carrière sont recrutés par concours sur épreuves ou sur titres ou, au choix, parmi les militaires servant en vertu d’un contrat qui en font la demande. Pour leur part, les militaires servant en vertu d’un contrat sont recrutés après avoir satisfait à des tests de sélection. L’évolution professionnelle au sein de l’institution militaire dépend ensuite des seuls mérites et compétences du militaire à accéder à des responsabilités supérieures. A cet égard, les nombreuses voies de promotion interne assurent une grande possibilité de progression aux militaires présentant les qualités requises. Ainsi, dans l’armée de terre, 50% des sous-officiers sont recrutés parmi les militaires du rang et 50 % des officiers le sont parmi les sous-officiers. Par ailleurs, la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM) assure la liberté et le respect des opinions ou croyances des militaires. Le SGM précise en effet que « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens » et que « l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi ». Le SGM précise également que « les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou, politiques, sont libres ». Les militaires peuvent librement exercer leur culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte, sous réserve des nécessités du fonctionnement normal du service. Le ministère de la défense est particulièrement attentif aux prescriptions alimentaires en vigueur dans les différentes religions à diverses époques de l’année. Des directives claires et précises, rappelant notamment la nature et la période d’application de ces prescriptions, sont données chaque année aux formations pour prendre en compte ces spécificités. Le commandement assure le respect des croyances en donnant la possibilité à chacun de prier dans des lieux adaptés. A l’instar des autres religions, une aumônerie musulmane a été créée et le premier aumônier des forces musulman a été installé le 1er octobre 2006 à Aubagne. Il s’agissait d’une mesure très attendue par les militaires de confession musulmane, notamment dans le cadre du soutien moral lors des départs en opérations extérieures. Par ailleurs, le commandement s’attache à sanctionner de façon exemplaire les cas, au demeurant ponctuels et très isolés, de comportements répréhensibles avérés à l’encontre d’un militaire en raison de son sexe, son origine ou de sa religion. En outre, certaines formations ont une vocation particulière en matière d’intégration et d’insertion, comme la Légion étrangère ou le service militaire adapté, lequel a notamment pour objectifs de dispenser à des jeunes gens volontaires résidant outre-mer, le plus souvent en situation d’échec scolaire, une formation militaire, civique et morale ainsi que de leur donner une nouvelle chance en les préparant à une meilleure insertion dans la vie active par une formation professionnelle adaptée. S’inspirant de ce modèle, la ministre de la défense a souhaité mettre en place, en métropole, le dispositif « Défense 2ème Chance », transposant au secteur civil l’expérience des armées en matière de promotion sociale et de formation professionnelle. La mise en oeuvre du dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, créé à l’été 2005, est conduite par l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE). La ministre de la défense est déterminée à poursuivre cette politique résolument volontariste d’intégration, d’insertion et de promotion, ainsi qu’à continuer de lutter en permanence contre toutes les formes de discrimination.
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Journal officiel du mardi 21 novembre 2006
Patrimoine culturel
(politique du patrimoine – musées. militaires)
105633. – 3 octobre 2006: – Les musées militaires du ministère de la défense constituent des lieux de culture, de mémoire et de lien armées-nation de premier ordre. Pourtant, nombre d’entre eux sont insuffisamment connus, alors qu’ils mériteraient de recevoir plus de visiteurs .M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense s’il ne lui parait pas opportun de mettre en œuvre une opération de promotion de ces musées, notamment avec une journée des musées militaires à laquelle des musées militaires de collectivités locales, d’associations ou privés pourraient se joindre.
Réponse. – Soucieux de favoriser la promotion des musées militaires, le ministère de la défense s’attache à attirer un public toujours plus nombreux dans ces établissements et à mieux faire connaître les richesses du patrimoine culturel de la défense. Dans cette perspective, les musées militaires participent à la « Nuit des musées », manifestation d’ampleur nationale organisée par le ministère chargé de la culture. Autrefois connu sous le titre de « Printemps des musées », cet événement permet de présenter gratuitement les collections des musées de la défense au public. Les établissements susceptibles de participer à ce grand rendez-vous culturel sont les trois musées militaires ayant le statut d’établissements publics à caractère administratif – le musée de l’armée, le musée national de la marine, et le musée de l’air et de l’espace, ainsi que les vingt musées de tradition relevant de l’armée de terre, de la marine nationale, de la gendarmerie nationale et du service de santé des armées. En 2006, dix-huit musées de 1a défense ont participé à cet événement majeur et accueilli 21 600 visiteurs, soit une fréquentation en hausse de 58 % par rapport à 2005. Le ministère de la défense participe en outre aux «Journées du patrimoine» au cours desquelles une centaine de monuments militaires, dont une quinzaine de musées, sont ouverts au public. Cette année encore, environ 33 000 visiteurs ont découvert, à cette occasion, les collections de la défense. Ces grands événements culturels nationaux représentent le vecteur le plus approprié d’une diffusion de l’esprit et de la culture de défense auprès de nos concitoyens. La consolidation du lien entre la nation et ses forces armées suppose en effet l’ouverture du monde militaire vers le monde civil notamment par la participation des musées militaires à des manifestations de portée nationale.
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Journal Officiel du mardi 31 octobre 2006
Défense
(terrains militaires – mise à disposition du ministère de l’écologie – perspectives)
102787. – 29 août 2006 : Les camps nationaux du ministère de la défense utilisés pour l’entraînement des forces armées constituent également des espaces naturels sur lesquels la faune et la flore peuvent se développer dans de bonnes conditions grâce à la protection que procure l’interdiction d’accès au public à ces terrains et aux mesures de précaution prises par les militaires. Nonobstant ces constatations peu contestables, il a été fait état d’un souhait du ministère de l’écologie et du développement durable de se voir attribuer des parties de ces camps, voire la totalité de certains. Outre le fait qu’une telle demande pourrait priver les armées françaises de terrains de manœuvre qui leur sont indispensables, elle n’apparaît pas fondée en ce qui concerne la protection de la nature. M. Bruno Bourg~Broc demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position, à ce sujet.
Réponse. – Le ministère de la défense dispose, pour le maintien en condition opérationnelle des forces armées, d’un réseau de plusieurs camps nationaux dont la création a répondu à la nécessité de préserver l’environnement naturel et humain des nuisances liées à l’entraînement des troupes, tout en permettant aux armées de s’entraîner en toute sécurité, sur des terrains éloignés des agglomérations urbaines et offrant des possibilités d’adaptation et d’évolution. Pour autant, soucieux de contribuer à la préservation de l’environnement, le ministère de la défense a participé de manière, tout à fait significative aux travaux ayant conduit à l’achèvement, ,en 2006, du réseau européen Natura 2000 en France. En effet, il a donné son accord, au début de l’année 2006, pour la labellisation d’une fraction conséquente des grands camps d’entraînements de Mailly, Mourmelon, Moronvilliers, Canjuers et des Garrigues. Ces labellisations complètent des mesures de classement plus anciennes, des parties des camps nationaux de Bitche et de Suippes ayant été auparavant proposées à la Commission européenne pour rejoindre le réseau Natura 2000. Comme le souligne l’honorable parlementaire, les activités militaires se déroulant dans ces espaces permettent, très souvent, de maintenir des habitats ou des espèces d’intérêt européen disparus ailleurs du fait des mutations économiques ou de l’absence d’entretien adéquat. Les manœuvres d’entraînement contribuent notamment à assurer l’ouverture des milieux, en empêchant la colonisation des prairies par des végétations plus communes. Compte tenu du caractère indispensable de ces espaces d’entraînement pour le maintien en condition opérationnelle des forces armées, le ministère de la défense et le ministère de l’écologie et du développement durable n’envisagent pas de remettre en cause leur attribution ou leur vocation première. Les activités militaires concernées par les labellisations sont compatibles avec le régime de gestion Natura 2000 et seront donc pérennisées. Ces grands camps, spécialisés dans leur emploi et complémentaires, constituent la pièce maîtresse d’un dispositif de préparation opérationnelle appelé à revêtir une dimension internationale accrue, en raison notamment des obligations découlant des, engagements pris par la France auprès de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Dans ce contexte, le ministère de la défense s’est engagé à fixer, conjointement avec des experts environnementaux, les modalités précises d’entretien et d’utilisation de ces espaces afin d’ en conserver toute la valeur écologique. Si ces labellisations ne concernent pas la plus grande partie des camps précités, c’est en revanche la quasi-totalité de l’ancien grand camp de Marigny qui quittera prochainement le domaine foncier attribué à la défense. La plus grande partie de cet ancien aérodrome de l’OTAN étant en effet devenue inutile aux besoins des forces armées, celui-ci a fait l’objet, en 2006 d’une mesure de labellisation Natura 2000, à l’exception d’une petite fraction encore utile à l’armée de l’air. Aucune des décisions de classement affectant certains camps nationaux n’a donc été prise au détriment des impératifs liés aux missions de la défense. Les labellisations précitées ont été décidées avec le souci de concilier le maintien en condition opérationnelle des forces armées et la contribution active de la France en faveur de la biodiversité dans le cadre du réseau européen Natura 2000 .
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Journal officiel du mardi 5 septembre 2006
Défense
(armée – peintres officiels – missions)
100016. – 18 juillet 2006. – M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quel est actuellement le nombre des peintres officiels des armées, quelles ont été leurs activités ces dernières années et quelles sont les manifestations en cours ou programmées pour cette année.
Réponse. – Le titre de peintre des armées peut être décerné, sur leur demande et après avis d’un jury, par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique, de sujets militaires, maritimes, aéronautiques ou de gendarmerie et dont le talent lui parait de nature à contribuer au renom des forces armées. Ce titre qui ne confère aucun droit à rétribution et ne comporte aucun engagement de commandes ou d’acquisitions de la part de l’Etat, peut être attribué pour l’une des quatre spécialités suivantes : peintre de l’armée (pour l’armée de terre), peintre de la marine, peintre de l’air et de l’espace ainsi que peintre de la gendarmerie. Actuellement, quarante et un artistes portent le titre de peintre de l’armée, quarante-quatre celui de peintre de la marine, et trente-trois celui de peintre de l’air et de l’espace. La spécialité de peintre de la gendarmerie, créée en 2005, ne comporte pas encore de membre. Les peintres des armées n’ont ni grade ni rang dans la hiérarchie militaire. Ils peuvent recevoir des missions d’ordre artistique au sein d’unités, d’établissements ou d’organismes militaires, pendant lesquelles ils sont soumis aux obligations générales de la discipline militaire. En cas d’opérations militaires et pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées bénéficient du statut de correspondant de guerre et sont astreints au port de l’uniforme. Les peintres des armées ne sont pas tenus de réserver à l’Etat les œuvres réalisées à l’occasion de leurs missions, mais l’Etat bénéficie d’un droit de préemption lors de leur vente. Tous les deux ans, les peintres des armées ont accès aux salons de peinture de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air et de la gendarmerie qui ont lieu aux dates fixées par décision du ministre de la défense. Ils sont tenus d’y envoyer au moins une œuvre. Les prochaines éditions auront lieu en 2007. Les peintres des armées participent à de nombreux autres événements. Ainsi, le 29 mai dernier, lors de la cérémonie d’hommage aux soldats français morts « au service de la paix sous les drapeau de l’Organisation des Nations unies », la ministre de la défense a inauguré une exposition des peintres de l’armée et des peintres de l’air et de l’espace rassemblant des œuvres réalisées sur le thème des opérations extérieures conduites par nos armées. Une telle manifestation constitue un relais particulièrement efficace de la culture militaire, témoignant ainsi de la place des forces armées au sein de la société. Enfin, les peintres de l’armée seront invités d’honneur de la sixième biennale des artistes haut-marnais, qui se déroulera à Chaumont le 6 janvier 2007.
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Journal Officiel du mardi 25 juillet 2006
Défense
(armée de terre – infanterie – régiments de Zouaves – perspectives)
85771. – 14 février 2006. – Il y a quelques années a été recréé à juste titre, le 1er régiment de tirailleurs pour maintenir le souvenir de l’ensemble des régiments de tirailleurs algériens, marocains et tunisiens. Par ailleurs, jusqu’ici, les traditions des régiments de zouaves étaient conservées par un centre d’entraînement commando, mais, depuis peu, tel n’est plus le cas, et plus aucune unité formant corps de l’armée de terre ne perpétue les traditions de ces glorieuses troupes de l’Armée d’Afrique, qui s’illustrèrent sur bien des champs de bataille, qu’étaient les zouaves. M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quelles sont les considérations qui ont pu conduire à une telle décision et ce qu’elle compte faire pour que le souvenir des zouaves soit conservé au sein de l’infanterie française.
Réponse. – La garde du patrimoine et des traditions du 9ème régiment de zouaves était assurée depuis 1982 par le centre d’entraînement commando (CEC) de Givet afin de perpétuer le souvenir de cette subdivision d’arme de l’infanterie. Par une décision ministérielle en date du 2 juin 2006, le CEC de Givet a été institué héritier par filiation indirecte du 3ème régiment de chasseurs parachutistes. Cependant, une directive interne de l’armée de terre du 16 juillet 1998 stipule qu’« un régiment d’active ne peut disposer que de son propre patrimoine de tradition à l’exclusion de tout autre ». En conséquence, le CEC de Givet ne pouvant plus détenir le patrimoine et les traditions du 9ème régiment de zouaves, la ministre de la défense a décidé d’en confier la garde à l’école d’application de l’infanterie de Montpellier, chargée désormais de perpetuer le souvenir des glorieux faits d’armes des zouaves.
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Journal Officiel du mardi 22 novembre 2005
Défense
(réservistes – décorations – conditions d’attribution)
73350. – 13 septembre 2005. – La conception française des réserves est celle de réservistes pleinement intégrés dans les régiments, bases, navires et états-majors aux côtés de leurs camarades d’active et le nouveau statut général des militaires énonce expressément qu’il leur est applicable. Toutefois, les sous-officiers de réserve qui n’ont pas au préalable servi un nombre important d’années dans l’armée active se voient de fait dans l’impossibilité d’être distingués par l’attribution de la médaille militaire, récompense spécifique aux sous-officiers. En effet, les conditions de concours pour cette décoration impliquent des durées de services que des réservistes, qui ne servent en moyenne que moins de 20 jours, ne peuvent atteindre. Même s’ils ont par ailleurs des états de service brillants, œtte marque de reconnaissance de la nation hautement appréciée et respectée leur est inaccessible. Or l’intégration des réservistes dans la communauté militaire passe aussi par la possibilité d’être décorés, lorsqu’ils le méritent, comme leurs camarades d’active. Devant cette situation anormale, M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quelles sont les dispositions qu’elle pourrait prendre (notamment en matière de régime d’équivalence pour le calcul de la durée des services) pour permettre aux sous-officiers de réserve de se voir attribuer la médaille militaire.
Réponse. – L’article 1er de loi n° 99-894 du 22 ocrobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense reconnaît le droit, pour les réservistes, à la reconnaissance de la nation pour leur engagement à son service. La reconnaissance peut notamment se traduire par des nominations ou promotions dans les ordres nationaux, et la concession de la médaille militaire. L’article R. 136 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire prévoit que la médaille militaire, destinée à récompenser les militaires et assimilés non officiers, peut être attribuée : à ceux comptant huit années de services militaires ; à ceux ayant été cités à l’ordre de l’armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; à ceux ayant reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l’ennemi ou en service commandé ; à ceux s’étant signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
Les conditions de recevabilité de la médaille militaire sont explicitées par la circulaire ministérielle n° 9924/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 18 juillet 2005 qui exige, pour la concession de cette décoration aux militaires non officiers n’appartenant pas à l’armée active, au titre du contingent 2006, soit une citation individuelle avec attribution de la Croix de guerre ou de la Croix de la valeur militaire, ou une blessure de guerre, soit vingt-neuf ans de services actifs. Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, en fonction des contingents de médailles militaires fixés pour une durée de trois ans par décret du Président de la République, le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur apprécie les mérites des candidats dans le cadre de ces contingents, en se fondant notamment sur les titres de guerre, la manière de servir et les responsabilités exercées par le personnel répondant aux conditions précitées. Les membres de la réserve militaire peuvent être amenés à servir en dehors du territoire national et recevoir, en récompense d’une action d’éclat, la Croix de la valeur militaire. Cette distinction rend le personnel non officier immédiatement proposable, au même titre que les militaires d’active, pour la concession de la médaille militaire. Les années accomplies par les sous-officiers de réserve sous engagement à servir dans la réserve sont décomptées comme des années pleines, ce dispositif permettant ainsi aux intéressés ayant peu d’ancienneté de service au titre de l’armée active de pouvoir réunir les vingt-neuf années de services actifs exigées dans les conditions de recevabilité de la médaille militaire précitées.
Enfin, à l’instar des militaires d’active, les réservistes peuvent se voir attribuer des distinctions et des récompenses sous certaines conditions : des récompenses pour services exceptionnels prévues par le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (citations sans croix, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations) ; la médaille de la défense nationale échelon « or », conformément à l’article 5 du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié prévoyant l’attribution de cette décoration, sans condition d’ancienneté et de points, aux militaires d’active et de la réserve qui se sont distingués à l’occasion d’une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix ; la Croix de la valeur militaire créée par décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, au profit des militaires ayant accompli des actions d’éclat au cours ou à l’occasion d’opérations de sécurité ou de maintien de l’ordre.
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Journal Officiel du mardi 29 novembre 2005
Défense
(perspectives – préparation militaire)
73699.- 20 septembre 2005 – M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quelles sont les prévisions d’activités en matière de préparations militaires dans chacune des forces armées pour la période 2005-2006.
Réponse. – Le parcours de citoyenneté, qui débute par la journée d’appel de préparation à la défense, offre la possibilité à tous les jeunes Français de participer à des activités de défense en milieu militaire. Dans ce cadre, la préparation militaire(PM) constitue une première expérience militaire enrichissante avec, pour ceux qui l’effectuent, la possibilité d’être initiés aux techniques et connaissances de base du métier de militaire. Elle est l’occasion, pour les jeunes qui le souhaitent, de s’engager dans une carrière professionnelle ou de réserviste. L’armée de l’air a fait le choix de remplacer les PM par les formations militaires initiales des réservistes (FMIR), à l’exception d’une base située en outre-mer. Pour l’année 2006, il est prévu d’accueillir quarante jeunes en préparation militaire sur cette base. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2005, 2 862 jeunes Françaises et Français ont participé à une PM de l’armée de terre. Pour 2006, l’armée de terre prévoit l’ouverture de 3 714 places au sein de ses PM, réparties en préparations militaires terre, préparations militaires à option (commando, montagne, parachutiste), et préparation militaire de spécialité (transport, travaux, santé…) et préparations militaires supérieures terre. La marine nationale envisage d’accueillir, au cours du cycle 2005-2006, environ 1 350 jeunes en préparation militaire marine, répartis sur 52 centres. Les prévisions de recrutement pour la préparation militaire supérieure de la marine (PMS) se déclinent, pour la période considérée, en trois sessions (une PMS état-major, une PMS marine marchande et une PMS générale) de 60 places chacune, soit un total de 180 places. Le volume de candidats aux PM de la gendarmerie continue son expansion. Après 1 000 jeunes volontaires formés en 2003 puis 1 470 en 2004, le nombre de jeunes inscrits à ces PM va encore augmenter en 2005-2006 afin de répondre aux besoins de l’armée. Ainsi, au cours des huit premiers mois de l’année 2005, 1975 jeunes citoyens français ont participé à une préparation militaire gendarmerie (PMG). Les premières données relevées en septembre 2005 font état de 2 384 candidats à la PMG sur la période 2005-2006. Les PMG sont organisées localement par les régions de gendarmerie pour la métropole et par les commandements de gendarmerie pour l’outre-mer. S’agissant des préparations militaires supérieures de la gendarmerie, les stages organisés en 2005 ont permis d’accueillir 139 stagiaires, tous brevetés à l’issue de leur formation et volontaires pour signer un engagement à servir dans la réserve. En 2006, cette formation supérieure devrait attirer au moins autant de candidats qu’en 2005. Enfin, le service de santé des armées a prévu d’ouvrir 840 places au sein des PM pour la période 2005-2006. En outre, des séances d’instruction seront organisées par le centre d’instruction et d’information des réserves de l’armée de l’air à Villacoublay.
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Journal Officiel du 15 novembre 2005
Défense
(armement – véhicules blindés de combat de l’infanterie – perspectives)
73292. – 13 septembre 2005 – M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quel est l’état d’avancement du programme de véhicule blindé de combat de l’infanterie (VBCI) et quel sera le calendrier de livraison de ces véhicules aux régiments d’infanterie.
Réponse. – Le programme Véhicule blindé de combat d’infanterie (VBCI), issu de l’ancien programme Véhicule blindé modulaire, est destiné à assurer le remplacement des engins AMX10 P et PC (postes de commandement). L’armée de terre prévoit l’acquisition de 700 VBCI : 550 véhicules de combat d’infanterie (VCI) et 150 véhicules poste de commandement (VPC). Les VCI devront à terme pouvoir recevoir des protections à base de leurres, ainsi que des dispositifs d’identification au combat ou des dispositifs d’alerte. Le défaut de conformité aux performances spécifiées ainsi que des retards dans la fourniture des premiers démonstrateurs, maquettes ou prototypes, ont conduit le ministère de la défense à négocier avec Giat-Industries, en 2003, un avenant au contrat principal du VBCI. Cet avenant fixe un nouveau calendrier de réalisation et spécifie les améliorations à apporter pour satisfaire le besoin opérationnel exprimé. Les livraisons, prévues initialement à partir de 2006, débuteront en 2008 et se poursuivront jusqu’en 2015. L’avancement du programme VBCI est conforme au nouvel échéancier. Deux prototypes sont en cours d’expérimentation depuis 2004. Les données relatives au calendrier des livraisons du VBCI figurent dans le tableau récapitulatif suivant :
|
_
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
Total |
|
Livraison des VCI |
33 |
77 |
77 |
76 |
75 |
75 |
76 |
61 |
550 |
|
Livraison des VPC |
8 |
19 |
22 |
24 |
25 |
25 |
23 |
4 |
150 |
|
Total |
41 |
96 |
99 |
100 |
100 |
100 |
99 |
65 |
700 |
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Journal Officiel du mardi 4 octobre 2005
Cérémonies publiques et fêtes légales
(protocole – hymne européen)
49054. – 19 octobre 2004 – Il arrive, notamment à l’étranger, que lors de cérémonies il soit procédé, outre à l’exécution d’hymnes nationaux, à celle de l’hymne européen. M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quelle est la conduite à tenir par des citoyens français dans un tel cas et en particulier par les personnels en uniforme (plus précisément en matière de salut).
Réponse. – En 1972, le Conseil de l’Europe a en effet choisi le thème musical de l’ « Ode à la joie » de Beethoven pour en faire son propre hymne, en demandant au chef d’orchestre Herbert von Karajan d’en écrire trois arrangements, pour piano, instruments à vent et orchestre symphonique. Cet hymne sans parole évoque, grâce au langage universel de la musique, les idéaux de liberté, de paix et de solidarité incarnés par l’Europe. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en ont fait l’hymne officiel de l’Union européenne en 1985. Il n’est pas destiné à remplacer les hymnes nationaux des États membres, mais à célébrer les valeurs qu’ils partagent tous, ainsi que leur unité dans la diversité. Aucune codification spécifique n’existant, une attitude digne et respectueuse est requise à l’écoute de cet hymne. Les militaires n’ont pas à faire de salut au drapeau quand l’hymne retentit et les civils n’ont pas à se découvrir. La. pratique pour tous est de se lever et de rectifier la position.
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Journal Officiel du mardi 19 juillet 2005
Défense
(armée – restructuration – conséquences – villes de garnisaon)
65276. – 17 mai 2005. – Du fait de la réduction du format des armées françaises et de la dissolution de nombreux régiments, bien des villes n’ont plus de garnison militaire et regrettent non seulement l’apport des militaires à leur vie économique, sociale, sportive et culturelle, mais aussi l’aspect patriotique, historique et traditionnel de leur présence. Le souvenir de ces régiments chargés de gloire ne se manifeste souvent plus que par un nom de rue ou de place, parfois par une plaque mémoriale ou un monument. Pour le maintien de l’esprit de défense, de la conscience historique et l’accomplissement du devoir de mémoire, il serait souhaitable que ces anciennes villes de garnison puissent disposer d’éléments permettant de conserver le souvenir de la présence d’un régiment dans leur histoire. A ce propos, il convient de noter que les musées d’armes conservent, bien souvent dans leurs réserves et en caisses, donc non accessibles au public, les objets et documents qui ornaient les salles d’honneur de ces régiments. M. Bruno Bourg-Broc demande en conséquence à Mme la ministre de la défense s’il ne lui paraît pas souhaitable de confier en dépôt aux villes qui le souhaiteraient ces éléments des salles d’honneur de leur anciens régiments, .afin qu’elles puissent les exposer, soit dans le cadre d’un musée, soit en reconstituant cette salle d’honneur, et de permettre ainsi à toute la population de se remémorer ce régiment et les nombreux soldats qui y ont servi, ont combattu et sont morts sous les plis de son drapeau.
Réponse. – Les écoles d’armes sont dépositaires des objets et documents des salles d’honneur des régiments dissous, au sein desquels ils sont remisés. Au regard de 1a réglementation en vigueur, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient confiés en dépôt aux villes sur le territoire desquelles ces régiments étaient implantés, pour autant que leur exposition s’effectue dans des conditions de présentation dignes de leur passé. Les armes, même démilitarisées, sont exclues de ces dépôts. Des pièces significatives ayant un rapport étroit avec l’histoire de la ville peuvent être déposées dans le cadre de conventions de dépôts passées entre le ministère de la défense et les collectivités intéressées, dans le respect des règles de conservation du patrimoine. Les villes qui souhaitent valoriser ce patrimoine doivent adresser leur demande à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense, compétente pour instruire ces affaires, en partenariat avec l’état-major concerné. A l’issue de l’examen du dossier, une convention est élaborée puis adressée à la municipalité. La ministre ne peut qu’encourager le dépôt de collections militaires auprès d’une collectivité locale, car il constitue un symbole fort d’ouverture des armées vers le monde civil et de renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées.